Lettre de démission en Algérie : préavis, remise et documents à réclamer

La loi n° 90-11 relative aux relations de travail range la démission parmi les causes de cessation de la relation de travail (article 66). L’article 68 en fixe le régime en trois phrases : la démission est un droit reconnu au travailleur ; le travailleur qui veut rompre la relation de travail présente sa démission par écrit à son employeur ; il quitte son poste après une période de préavis dans les conditions fixées par les conventions ou accords collectifs.

Conséquences pratiques : une démission orale, lancée lors d’une dispute, ne remplit pas l’exigence d’écrit, et en cas de désaccord c’est la lettre datée qui fera foi. La loi ne fixe aucune durée de préavis : elle renvoie aux textes conventionnels. Enfin, dans le secteur économique, elle ne subordonne pas la démission à une acceptation de l’employeur, contrairement à la fonction publique.

Elle dépend de la convention ou de l’accord collectif applicable à votre entreprise ou à votre branche ; l’article 120 de la loi 90-11 cite « la période d’essai et le préavis » parmi les sujets qu’ils traitent. La durée varie donc d’un employeur à l’autre, souvent selon la catégorie professionnelle. Votre contrat peut aussi la rappeler.

Pour la connaître avec certitude :

• Demandez la convention au service du personnel : l’article 119 de la loi 90-11 impose qu’un exemplaire soit tenu en permanence à la disposition des travailleurs, dans chaque lieu de travail distinct.
• Sinon, interrogez le représentant syndical ou, en dernier recours, l’inspection du travail, où les conventions sont présentées pour enregistrement (article 126).
• Si vous êtes en période d’essai, l’article 20 permet à chaque partie de rompre la relation à tout moment, sans indemnité ni préavis.

Sous l’ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, les règles sont plus strictes. La démission résulte d’une demande écrite marquant une volonté non équivoque de quitter définitivement l’administration (article 218), transmise par la voie hiérarchique à l’autorité de nomination ; vous restez en fonctions jusqu’à sa décision (article 219).

Selon l’article 220, la démission n’a d’effet qu’après acceptation expresse. L’administration doit se prononcer dans un délai maximal de deux mois à compter du dépôt ; elle peut, pour nécessités impérieuses de service, différer l’acceptation de deux mois supplémentaires. Passé ce délai, la démission devient effective. Une fois acceptée, elle est irrévocable (article 219). Ne quittez pas votre poste avant la décision : une absence injustifiée d’au moins quinze jours consécutifs conduit l’administration à engager, après mise en demeure, une procédure de révocation pour abandon de poste (article 184). Gardez la preuve de la date de dépôt.

Il faut pouvoir prouver que vous avez démissionné et à quelle date, celle-ci servant en pratique de point de départ au préavis. Deux modes de remise sont sûrs :

• Remise en main propre contre décharge : imprimez la lettre en deux exemplaires. Le service du personnel ou le bureau d’ordre garde l’original et vous rend la copie portant la mention « reçu le … », une signature et, idéalement, le cachet de l’entreprise ou le numéro d’enregistrement du courrier arrivé.
• Lettre recommandée avec accusé de réception via Algérie Poste, si l’employeur refuse la décharge ou si vous êtes en arrêt maladie. Gardez le récépissé et l’avis de réception.
• Un e-mail ou un message WhatsApp ne suffit pas comme seule preuve : doublez-le d’une lettre signée.

Aucun modèle n’est imposé ; la lettre doit être courte, neutre et sans ambiguïté :

• Vos nom, prénom, coordonnées et poste.
• L’employeur et le destinataire (gérant, DRH).
• Le lieu et la date : c’est la date de référence.
• Un objet clair : « Démission ».
• Une formule sans condition : « je vous informe de ma décision de démissionner ».
• Le préavis que vous effectuerez et la date de départ envisagée, ou la demande d’en être dispensé.
• La demande des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde).
• Votre signature manuscrite.

Non, l’article 68 n’exige aucun motif : « pour raisons personnelles » ou rien du tout, c’est valable. Évitez une lettre chargée de reproches (salaires impayés, harcèlement) : ces griefs relèvent d’une réclamation séparée, de l’inspection du travail ou du tribunal, et les mélanger rend la démission ambiguë.

Si l’on vous pousse à démissionner pour éviter un licenciement, ne signez rien sur le moment : prenez conseil auprès de l’inspection du travail ou d’un avocat.

Attention au document qu’on vous fait signer à la sortie. L’article 67 précise que la délivrance du certificat de travail n’annule pas les droits et obligations nés du contrat, sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties. Ne signez donc pas de reçu ou de « quitus » déclarant que vous renoncez à toute réclamation tant que vous n’avez pas vérifié et perçu les sommes dues.

• Le certificat de travail : l’article 67 de la loi 90-11 oblige l’employeur à le délivrer à la cessation de la relation de travail, avec la date de recrutement, la date de cessation et les postes occupés avec leurs périodes. Il vous servira pour tout nouvel emploi et pour la retraite.
• Le solde de tout compte : le salaire jusqu’au dernier jour travaillé, les primes acquises et l’indemnité correspondant aux congés acquis et non pris. Le droit au congé est de deux jours et demi par mois de travail, dans la limite de trente jours calendaires par an (article 41), et l’indemnité de congé est égale au douzième de la rémunération perçue pendant l’année de référence (article 52). Demandez le détail du calcul par écrit.
• La dernière fiche de paie, qui doit détailler la rémunération et ses éléments (article 86).

• Partir sans préavis ni accord écrit de l’employeur : c’est la porte ouverte à un litige sur le solde.
• Ne garder aucune preuve de la remise : sans décharge ni accusé de réception, la date de départ du préavis devient discutable.
• Écrire une lettre conditionnelle (« je démissionnerai si… ») : elle n’exprime pas une volonté claire et peut être interprétée contre vous.
• Signer une lettre de démission non datée remise à l’embauche : c’est une pratique abusive ; si on vous la réclame, refusez et, si elle existe déjà, signalez-la à l’inspection du travail.
• Accepter une dispense de préavis orale : exigez un écrit.

[Nom et prénom], [adresse], [téléphone]. À l’attention de M./Mme [nom], [fonction], société [raison sociale], [adresse]. [Ville], le [date].

Objet : démission. Madame, Monsieur, employé(e) au sein de votre société depuis le [date d’embauche] en qualité de [poste], je vous informe par la présente de ma décision de démissionner de mes fonctions. Conformément à la convention collective applicable, j’effectuerai un préavis de [durée], qui prendra fin le [date], sauf accord de votre part pour m’en dispenser.

Je vous remercie de me remettre, à l’issue du préavis, mon certificat de travail et mon solde de tout compte. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature].

Vous pouvez générer cette lettre en français ou en arabe sur Chahadti, puis l’imprimer en deux exemplaires pour la remise contre décharge.